Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU », encadrent l’accès et l’utilisation de l’application, du site et des services Gaggawa par l’ensemble de ses utilisateurs, qu’ils demandent des livraisons en tant que Client ou qu’ils en effectuent en tant que Livreur.

1. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

Application : l’application mobile, le site web, l’interface web ou tout service numérique exploité sous la marque Gaggawa.
Gaggawa : la plateforme exploitée par GAGGAWA TECHNOLOGIES SARLU, permettant de demander, organiser, suivre et gérer des livraisons urbaines.
Utilisateur : toute personne disposant d’un compte Gaggawa, quel que soit son profil.
Profil : le rôle choisi par l’Utilisateur à l’inscription, Client ou Livreur, déterminant les fonctionnalités auxquelles il accède dans l’application.
Client : Utilisateur qui demande une livraison via Gaggawa.
Livreur : Utilisateur autorisé par Gaggawa, à l’issue d’une vérification, à accepter et réaliser des livraisons.
Destinataire : personne indiquée pour recevoir le colis.
Livraison ou Course : opération consistant à récupérer un colis, document ou objet autorisé à une adresse de départ, puis à le remettre à une adresse d’arrivée.
Colis : document, paquet ou objet remis pour livraison, sous réserve des restrictions prévues par les présentes CGU.
Dossier Livreur : ensemble des informations et documents fournis par le Livreur pour vérification : identité, véhicule, téléphone, documents administratifs et justificatifs nécessaires.
Prix estimé : montant affiché avant confirmation d’une demande de livraison, pouvant dépendre de la distance, de la zone, de la taille du colis, des conditions opérationnelles et des frais applicables.
Gains : montants attribués au Livreur au titre des courses réalisées, selon les règles affichées dans l’application.
Jeton : unité interne utilisée selon les règles de Gaggawa pour accéder à certaines fonctionnalités ou accepter des courses.
Portefeuille : espace permettant au Livreur de consulter ses gains, ses jetons, ses transactions et ses retraits.
Support : service d’assistance de Gaggawa joignable via les canaux indiqués dans l’application.

2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut, selon son Profil :

créer et gérer un compte, et choisir son Profil, Client ou Livreur, à l’inscription ;
en tant que Client : demander une livraison, renseigner les informations de départ, d’arrivée et de colis, suivre l’état d’une course, consulter son historique et noter une livraison ;
en tant que Livreur : soumettre un dossier de vérification, recevoir, accepter ou refuser des courses, effectuer des livraisons, consulter ses gains et jetons et demander un retrait ;
dans tous les cas : contacter le Support et recevoir des notifications relatives au service.

L’utilisation de Gaggawa implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

3. Informations sur l’éditeur du service

Le service Gaggawa est édité par :

Raison sociale : GAGGAWA TECHNOLOGIES SARLU
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle
Capital social : en cours de constitution
Siège social : Niamey, Niger
Email de contact : contact@gaggawa.com
Téléphone : +227 82 06 45 05
Directeur de publication : Abdoul Bassit Laminou Amadou

Ces informations doivent être cohérentes avec les Mentions légales de Gaggawa.

4. Acceptation des CGU

L’Utilisateur accepte les présentes CGU lorsqu’il :

crée un compte et choisit son Profil ;
coche une case d’acceptation ;
confirme une demande de livraison ou accepte une course ;
utilise l’application après notification d’une mise à jour des CGU.

Si l’Utilisateur refuse les CGU, il ne doit pas utiliser Gaggawa.

Gaggawa peut conserver la preuve de l’acceptation des CGU, notamment la date, l’heure, la version acceptée et l’identifiant du compte concerné.

5. Compte, Profil et sécurité

Lors de l’inscription, l’Utilisateur renseigne des informations exactes, notamment nom, prénom, numéro de téléphone et, si demandée, adresse email, puis choisit le Profil correspondant à son usage : Client pour demander des livraisons, Livreur pour en effectuer. Un même Utilisateur peut, selon les modalités proposées par Gaggawa, disposer des deux Profils sur un même compte.

L’activation du Profil Livreur est soumise à la vérification décrite à l’article 12.

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses accès, codes, appareils et sessions. Toute action réalisée depuis son compte est présumée effectuée par lui, sauf preuve contraire. En cas de perte, vol, accès non autorisé ou suspicion de piratage, l’Utilisateur doit contacter rapidement le Support.

Il est interdit de partager son compte ou de laisser une autre personne l’utiliser, notamment pour effectuer des courses.

6. Conditions d’accès au service

Pour utiliser Gaggawa, l’Utilisateur doit :

disposer de la capacité légale de contracter ;
fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
utiliser un numéro de téléphone valide ;
respecter les lois applicables ;
ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, illicites ou nuisibles.

L’accès à certains services peut nécessiter une vérification par code OTP, une connexion internet stable, un téléphone compatible et une version récente de l’application.

Gaggawa peut refuser, suspendre ou limiter l’accès au service en cas de comportement suspect, de fausse déclaration, de fraude, d’impayé, d’abus ou de violation des présentes CGU.

7. Demande et déroulement d’une livraison (Client)

Le Client peut créer une demande de livraison en renseignant notamment les informations de départ et d’arrivée, les contacts de récupération et de destination, la nature générale et la taille du colis, son caractère fragile le cas échéant, et la personne chargée du paiement lorsque cette option est disponible.

Après confirmation, Gaggawa recherche un Livreur disponible. La course peut passer par plusieurs états, notamment : Demande créée, Recherche d’un livreur, Livreur trouvé, Acceptée, Récupérée, En livraison, Livrée, Annulée. Les libellés exacts peuvent évoluer selon les versions de l’application.

Le Client reconnaît que des informations incomplètes, erronées ou ambiguës peuvent entraîner un retard, une annulation, des frais supplémentaires ou l’impossibilité d’exécuter la livraison. Gaggawa peut limiter ou refuser une demande lorsque l’adresse, le quartier ou le repère n’est pas suffisamment clair ou se situe hors de la zone de couverture.

8. Colis : nature, restrictions et emballage

Gaggawa permet la livraison de colis simples, documents, petits paquets et objets compatibles avec une livraison urbaine légère. Le Client doit déclarer correctement la nature générale du colis, sa taille et son caractère fragile, et le préparer de manière adaptée : emballage correct, protection des objets fragiles, fermeture sûre.

Le Client s’interdit de confier à Gaggawa ou à un Livreur tout objet interdit par la loi ou incompatible avec le service, notamment : produits illicites, objets volés ou frauduleux, documents falsifiés, argent liquide en dehors des modalités autorisées, biens dangereux, inflammables, explosifs, toxiques ou corrosifs, armes et munitions, médicaments soumis à prescription ou produits sensibles, animaux vivants, denrées périssables non prévues, objets de très grande valeur sans accord écrit préalable, et tout bien nécessitant une autorisation spéciale.

Gaggawa et le Livreur peuvent refuser un colis visiblement mal emballé, ouvert, dangereux, sale, fuyant, odorant, non conforme, ou dont ils soupçonnent le caractère interdit. Le Client reste seul responsable du contenu du colis confié et des conséquences d’une déclaration fausse, incomplète ou trompeuse.

9. Prix, frais et paiement

Le prix applicable est affiché dans l’application avant la confirmation de la demande, sous réserve des informations communiquées par le Client. Il peut tenir compte notamment de la distance, des quartiers ou zones, de la taille du colis, de la disponibilité des Livreurs, d’éventuels frais opérationnels et de promotions affichées dans l’application.

Pour la version MVP, le paiement peut être effectué en espèces lorsque cette option est proposée. D’autres moyens de paiement peuvent être ajoutés ultérieurement, notamment mobile money, carte bancaire, portefeuille ou paiement via prestataire tiers.

Lorsque le Client choisit que le Destinataire paie la livraison, il doit s’assurer que celui-ci est informé et accepte cette modalité. Gaggawa peut refuser une livraison, suspendre un compte ou limiter l’accès au service en cas d’impayé, de paiement contesté abusivement, de fraude ou de comportement suspect.

10. Annulation, retard et preuve de livraison

Le Client peut annuler une demande dans les conditions affichées dans l’application. Des frais peuvent s’appliquer selon le moment de l’annulation, notamment lorsqu’un Livreur a déjà accepté la course, s’est déplacé au point de départ, ou a déjà récupéré le colis. Gaggawa peut également annuler une livraison, notamment si aucun Livreur n’est disponible, si les informations fournies sont insuffisantes, si le colis est interdit ou non conforme, ou en cas de force majeure.

Les délais affichés dans l’application sont indicatifs. Des retards peuvent survenir en raison du trafic, des conditions météo, de l’indisponibilité des Livreurs, de difficultés à joindre le Client ou le Destinataire, d’informations d’adresse inexactes ou de cas de force majeure. Gaggawa s’efforce d’assurer un service fiable, sans garantir une disponibilité permanente ni un délai exact.

La livraison est considérée comme terminée lorsque le colis est remis au Destinataire ou à toute personne autorisée. Gaggawa peut utiliser des éléments de preuve de livraison, notamment confirmation dans l’application, horodatage, code de confirmation ou photo de remise si cette fonctionnalité est activée. En cas de contestation, l’Utilisateur concerné doit contacter le Support dans un délai raisonnable, en fournissant la référence de course, la date, une description du problème et les éléments de preuve disponibles.

11. Assurance, perte, vol ou dommage

Les conditions d’indemnisation éventuelle en cas de perte, vol ou dommage sont celles affichées dans l’application ou communiquées par Gaggawa. Sauf garantie spécifique expressément proposée, Gaggawa peut exclure ou plafonner l’indemnisation de certains colis, notamment les objets interdits ou non déclarés, les objets de valeur, les espèces, les bijoux, les appareils électroniques coûteux et les documents irremplaçables. Le Client doit conserver tout justificatif utile en cas de réclamation.

12. Dispositions spécifiques aux Livreurs — statut et vérification

Le Livreur exerce son activité en tant que prestataire indépendant. Les présentes CGU ne créent pas de contrat de travail, de lien de subordination ni de relation salariale entre Gaggawa et le Livreur. Le Livreur organise librement son activité : il choisit ses horaires de disponibilité, son véhicule et son itinéraire, et peut refuser une course sans que cela constitue un manquement, sous réserve des règles de qualité de service prévues aux présentes CGU. Si un contrat séparé existe entre Gaggawa et le Livreur, ce contrat prévaut en cas de contradiction.

Pour activer son Profil Livreur, l’Utilisateur doit compléter un Dossier Livreur comprenant notamment : pièce d’identité, informations et documents du véhicule, permis ou autorisation le cas échéant, justificatif d’assurance le cas échéant, et moyen de retrait des gains. Ce dossier peut avoir plusieurs statuts (Incomplet, En attente, À corriger, Vérifié, Rejeté, Suspendu) et Gaggawa peut demander une mise à jour à tout moment. Toute falsification, usurpation d’identité ou fausse déclaration peut entraîner une exclusion immédiate et, si nécessaire, un signalement aux autorités compétentes.

Le Livreur ne doit se déclarer disponible que s’il est réellement en mesure de recevoir, accepter et effectuer une course dans des conditions normales et sûres. Gaggawa peut limiter le Livreur à une seule course acceptée à la fois, afin d’assurer la qualité et la traçabilité du service, et peut attribuer les courses selon des critères tels que la disponibilité, la proximité ou le score de fiabilité.

13. Dispositions spécifiques aux Livreurs — exécution, sécurité et gains

Le Livreur s’engage à suivre les étapes prévues dans l’application pour chaque course : accepter la course, se rendre au point de récupération, vérifier la correspondance du colis, confirmer la récupération, acheminer le colis avec prudence, puis remettre le colis et confirmer la livraison. Toute fausse confirmation de récupération ou de livraison constitue une faute grave. Le Livreur doit communiquer avec le Client et le Destinataire de manière professionnelle et strictement limitée aux besoins de la course, sans conserver ni réutiliser leurs coordonnées après la livraison.

Le Livreur est responsable de son véhicule, de son téléphone et du matériel nécessaires à son activité, et doit respecter les règles de sécurité routière applicables : conduite prudente, équipements exigés par la loi, véhicule en bon état, absence de conduite sous l’effet de substances altérant la vigilance. Gaggawa ne demande jamais au Livreur de violer la loi ou de prendre un risque anormal pour sa sécurité.

Les gains du Livreur sont calculés selon les règles affichées dans l’application et consultables dans le Portefeuille, qui peut afficher gains disponibles, gains en attente, retraits, jetons et historique des transactions. Gaggawa peut retenir temporairement un gain en cas de litige sur une course ou de suspicion de fraude. Le Livreur peut demander le retrait de ses gains selon les moyens proposés (notamment mobile money), sous réserve d’un montant minimum, de délais de traitement et d’une vérification d’identité.

Le Livreur doit éviter d’annuler une course acceptée, sauf motif légitime (panne, accident, risque de sécurité, colis non conforme). Des annulations répétées, tardives ou injustifiées, ainsi que des indicateurs de qualité insuffisants (taux d’acceptation, ponctualité, réclamations), peuvent entraîner une baisse de score, une limitation temporaire, une suspension ou une résiliation de l’accès au Profil Livreur.

Gaggawa Pro peut utiliser la géolocalisation du Livreur pour proposer ou attribuer des courses, suivre une livraison, assurer la sécurité et traiter les litiges, dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.

14. Obligations générales et comportements interdits

Tout Utilisateur s’engage à utiliser Gaggawa de bonne foi, à fournir des informations exactes, à être joignable pendant une course, à respecter les autres Utilisateurs et le Support, et à ne pas tenter de contourner les frais, règles ou systèmes de sécurité de la plateforme.

Il est strictement interdit, notamment, de : créer un faux compte ou usurper l’identité d’un tiers ; fournir de fausses informations ou de faux documents ; confier ou transporter un objet interdit ; menacer, insulter, discriminer ou harceler un autre Utilisateur ou un membre du Support ; confirmer une livraison non effectuée ou obtenir une livraison par fraude ; contourner l’application pour traiter directement hors plateforme lorsque cela porte préjudice à Gaggawa ; perturber le fonctionnement technique du service ou accéder frauduleusement à ses systèmes ; exploiter ou détourner les données d’un autre Utilisateur en dehors des besoins stricts d’une course.

Tout comportement abusif, frauduleux ou contraire aux présentes CGU peut entraîner la suspension ou la suppression du compte concerné, quel que soit son Profil.

15. Notation et avis

L’Utilisateur peut être invité à noter une livraison ou un Livreur. Les avis doivent être sincères, respectueux et liés à une expérience réelle. Gaggawa peut modérer, masquer ou supprimer tout avis injurieux, discriminatoire, frauduleux, diffamatoire ou contraire à la loi. Les notes et commentaires peuvent être utilisés pour améliorer la qualité du service et gérer la relation avec les Livreurs.

16. Responsabilité de Gaggawa

Gaggawa met en œuvre des moyens raisonnables pour permettre la création, l’attribution, le suivi et la gestion des livraisons. La responsabilité de Gaggawa ne peut être engagée en cas de dommage résultant notamment d’informations fausses ou tardives fournies par un Utilisateur, d’un colis interdit ou non conforme, d’un cas de force majeure, d’un incident causé par un tiers, d’une indisponibilité temporaire du service, d’un problème de réseau, téléphone ou GPS, ou d’un dommage indirect ou une perte d’exploitation.

Lorsque la loi impose une responsabilité qui ne peut être exclue, les limitations prévues par les présentes CGU s’appliquent dans la mesure maximale autorisée par la réglementation applicable.

17. Responsabilité de l’Utilisateur

Chaque Utilisateur est responsable des informations qu’il fournit, du contenu et de la conformité des colis confiés ou transportés, du paiement des frais applicables, de sa conduite et du respect des lois, ainsi que des conséquences d’une utilisation abusive ou frauduleuse du service. Il garantit Gaggawa contre toute réclamation, sanction, perte ou frais résultant d’un manquement aux présentes CGU.

18. Support et réclamations

L’Utilisateur peut contacter le Support via l’application, WhatsApp au +227 82 06 45 05, par email à support@gaggawa.com ou par téléphone au +227 82 06 45 05. Pour faciliter le traitement, il doit fournir son nom, son numéro de téléphone, la référence de course concernée, la date et une description claire du problème, ainsi que tout justificatif utile. Gaggawa s’efforce de répondre dans un délai raisonnable.

19. Disponibilité et maintenance

Gaggawa peut interrompre temporairement l’accès au service pour maintenance, mise à jour, amélioration, sécurité ou incident technique, et ne garantit pas un accès sans interruption ni sans anomalie. Lorsque cela est possible, Gaggawa informe les Utilisateurs d’une maintenance importante ou d’une indisponibilité prolongée.

20. Propriété intellectuelle

La marque Gaggawa, le logo, les interfaces, textes, bases de données, visuels, codes, fonctionnalités et contenus de l’application sont protégés et appartiennent à Gaggawa ou à ses partenaires. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré à l’Utilisateur, qui bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation personnel, limité, non exclusif et révocable. Toute copie, reproduction, modification, distribution, désassemblage ou exploitation non autorisée est interdite.

21. Données personnelles

Gaggawa traite des données personnelles dans le cadre de la création de compte, de la gestion des livraisons, de la vérification des Livreurs, du support, de la sécurité, de la facturation et de l’amélioration du service. Les modalités de traitement, y compris la géolocalisation, sont détaillées dans la Politique de confidentialité de Gaggawa. L’Utilisateur peut exercer ses droits selon les modalités prévues dans cette politique.

22. Modification des CGU

Gaggawa peut modifier les présentes CGU pour tenir compte notamment d’une évolution du service, d’une modification légale ou réglementaire, d’un changement de modèle économique ou d’une amélioration de sécurité. La version applicable est celle acceptée par l’Utilisateur ou publiée dans l’application au moment de l’utilisation du service. En cas de modification importante, Gaggawa peut informer les Utilisateurs par notification, email ou tout autre moyen approprié.

23. Suspension et résiliation

L’Utilisateur peut cesser d’utiliser Gaggawa à tout moment et demander la suppression de son compte, sous réserve des obligations légales, comptables, fiscales ou de preuve. Gaggawa peut suspendre ou résilier l’accès au service, à un Profil ou à une fonctionnalité en cas de violation des CGU, de fraude, d’impayé, de comportement dangereux ou abusif, de fausse déclaration ou de demande d’une autorité compétente. Certaines données peuvent être conservées après fermeture du compte lorsqu’elles sont nécessaires à la preuve, à la sécurité, à la comptabilité ou au respect d’obligations légales.

24. Force majeure

Gaggawa ne peut être tenu responsable d’un retard, d’une suspension ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment : catastrophe naturelle, panne majeure, coupure réseau, troubles civils, décision administrative, grève, incendie, accident, guerre, épidémie, restriction de circulation ou événement de sécurité.

25. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGU sont régies par le droit du Niger, sauf disposition impérative contraire applicable à l’Utilisateur. En cas de différend, l’Utilisateur est invité à contacter d’abord le Support afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément au droit applicable.

26. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

Email : legal@gaggawa.com
Adresse : Niamey, Niger
Téléphone : +227 82 06 45 05