Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU Client », encadrent l’accès et l’utilisation de l’application, du site et des services Gaggawa par les utilisateurs clients.

1. Définitions

Dans les présentes CGU Client, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

Application : l’application mobile, le site web, l’interface web ou tout service numérique exploité sous la marque Gaggawa.
Gaggawa : la plateforme exploitée par GAGGAWA TECHNOLOGIES SAS, permettant de demander, organiser, suivre et gérer des livraisons urbaines.
Client : toute personne physique ou morale utilisant Gaggawa pour demander une livraison.
Livreur : personne autorisée par Gaggawa à effectuer une livraison via l’application Gaggawa Pro.
Livraison ou Course : opération consistant à récupérer un colis, document ou objet autorisé à une adresse de départ, puis à le remettre à une adresse d’arrivée.
Colis : document, paquet ou objet remis pour livraison, sous réserve des restrictions prévues par les présentes CGU.
Compte Client : espace personnel permettant au Client d’accéder aux services Gaggawa.
Prix estimé : montant affiché avant confirmation d’une demande de livraison, pouvant dépendre de la distance, de la zone, de la taille du colis, des conditions opérationnelles et des frais applicables.
Support : service d’assistance de Gaggawa joignable via les canaux indiqués dans l’application.

2. Objet

Les présentes CGU Client ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client peut :

créer et gérer un compte ;
demander une livraison ;
renseigner les informations de départ, d’arrivée et de colis ;
suivre l’état d’une course ;
contacter le support ;
consulter l’historique de ses livraisons ;
noter une livraison ou un livreur lorsque cette fonctionnalité est disponible.

L’utilisation de Gaggawa implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU Client.

3. Informations sur l’éditeur du service

Le service Gaggawa est édité par :

Raison sociale : GAGGAWA TECHNOLOGIES SAS
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital social : 1 000 000 FCFA
Numéro d’immatriculation : RCCM NE-NIM-2026-B-00001 / NIF 1234567890
Siège social : Quartier Plateau, Rue de l’Innovation, BP 0001, Niamey, Niger
Email de contact : contact@gaggawa.com
Téléphone : +227 90 00 00 00
Directeur de publication : Abdoul Bassit Laminou Amadou

Ces informations doivent être cohérentes avec les Mentions légales de Gaggawa.

4. Acceptation des CGU

Le Client accepte les présentes CGU lorsqu’il :

crée un compte ;
coche une case d’acceptation ;
confirme une demande de livraison ;
utilise l’application après notification d’une mise à jour des CGU.

Si le Client refuse les CGU, il ne doit pas utiliser Gaggawa.

Gaggawa peut conserver la preuve de l’acceptation des CGU, notamment la date, l’heure, la version acceptée et l’identifiant du compte concerné.

5. Conditions d’accès au service

Pour utiliser Gaggawa, le Client doit :

disposer de la capacité légale de contracter ;
fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
utiliser un numéro de téléphone valide ;
respecter les lois applicables ;
ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, illicites ou nuisibles.

L’accès à certains services peut nécessiter une vérification par code OTP, une connexion internet stable, un téléphone compatible et une version récente de l’application.

Gaggawa peut refuser, suspendre ou limiter l’accès au service en cas de comportement suspect, de fausse déclaration, de fraude, d’impayé, d’abus ou de violation des présentes CGU.

6. Création et sécurité du Compte Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte, notamment :

nom et prénom ;
numéro de téléphone ;
adresse email, si demandée ;
informations nécessaires à la livraison.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses accès, codes, appareils et sessions. Toute action réalisée depuis son compte est présumée effectuée par lui, sauf preuve contraire.

En cas de perte, vol, accès non autorisé ou suspicion de piratage, le Client doit contacter rapidement le Support.

7. Fonctionnement général d’une livraison

Le Client peut créer une demande de livraison en renseignant notamment :

les informations de départ ;
les informations d’arrivée ;
les contacts de récupération et de destination ;
la nature générale du colis ;
la taille du colis ;
l’indication du caractère fragile, si applicable ;
la personne chargée du paiement, lorsque cette option est disponible.

Après confirmation, Gaggawa recherche un livreur disponible. La course peut passer par plusieurs états, notamment :

Demande créée ;
Recherche d’un livreur ;
Livreur trouvé ;
Acceptée ;
Récupérée ;
En livraison ;
Livrée ;
Annulée.

Les libellés exacts peuvent évoluer selon les versions de l’application.

8. Informations de départ et d’arrivée

Le Client doit fournir des informations suffisantes pour permettre la bonne exécution de la livraison, notamment :

quartier ou zone ;
repère clair ;
nom du contact ;
numéro de téléphone du contact ;
instructions utiles, si nécessaire.

Le Client reconnaît que des informations incomplètes, erronées ou ambiguës peuvent entraîner un retard, une annulation, des frais supplémentaires ou l’impossibilité d’exécuter la livraison.

Gaggawa peut limiter ou refuser une demande lorsque l’adresse, le quartier, la zone ou le repère n’est pas suffisamment clair ou se situe hors de la zone de couverture.

9. Colis autorisés

Gaggawa permet la livraison de colis simples, documents, petits paquets et objets compatibles avec une livraison urbaine légère.

Le Client doit déclarer correctement la nature générale du colis, sa taille et son caractère fragile.

Gaggawa peut refuser un colis qui ne correspond pas aux informations déclarées ou qui présente un risque pour le livreur, le destinataire, le public, les biens ou la conformité du service.

10. Objets interdits

Le Client s’interdit de confier à Gaggawa ou à un livreur tout objet interdit par la loi ou incompatible avec le service, notamment :

produits illicites ;
objets volés ou issus d’une fraude ;
documents falsifiés ;
argent liquide en dehors des modalités autorisées par Gaggawa ;
biens dangereux, inflammables, explosifs, toxiques ou corrosifs ;
armes, munitions ou accessoires assimilés ;
médicaments soumis à prescription, produits médicaux sensibles ou produits nécessitant une chaîne de conservation spécifique ;
animaux vivants ;
denrées périssables sensibles lorsque le service n’est pas prévu pour leur transport ;
objets de très grande valeur, sauf accord écrit préalable de Gaggawa ;
tout bien dont le transport nécessite une autorisation spéciale.

Gaggawa peut refuser, interrompre ou annuler une livraison si elle soupçonne la présence d’un objet interdit ou dangereux.

Le Client reste seul responsable du contenu du colis confié, de sa conformité et des conséquences liées à une déclaration fausse, incomplète ou trompeuse.

11. Emballage et préparation du colis

Le Client doit préparer le colis de manière adaptée à sa nature, sa taille et sa fragilité.

Le Client doit notamment :

emballer correctement le colis ;
protéger les objets fragiles ;
fermer le colis de manière sûre ;
éviter tout emballage susceptible de blesser ou salir ;
indiquer les informations utiles au livreur si nécessaire.

Gaggawa et le livreur peuvent refuser un colis visiblement mal emballé, ouvert, dangereux, sale, fuyant, odorant ou non conforme.

12. Prix, frais et paiement

Le prix applicable est affiché dans l’application avant la confirmation de la demande, sous réserve des informations communiquées par le Client.

Le prix peut tenir compte notamment :

de la distance ;
des quartiers ou zones ;
de la taille du colis ;
de la disponibilité des livreurs ;
d’éventuels frais opérationnels ;
de promotions ou ajustements affichés dans l’application.

le paiement peut être effectué en espèces lorsque cette option est proposée. D’autres moyens de paiement peuvent être ajoutés ultérieurement, notamment mobile money, carte bancaire, portefeuille ou paiement via prestataire tiers.

Lorsque le Client choisit que le destinataire paie la livraison, il doit s’assurer que le destinataire est informé et accepte cette modalité.

Gaggawa peut refuser une livraison, suspendre un compte ou limiter l’accès au service en cas d’impayé, de paiement contesté abusivement, de fraude ou de comportement suspect.

13. Annulation d’une livraison

Le Client peut annuler une demande dans les conditions affichées dans l’application.

Selon le moment de l’annulation, des frais peuvent s’appliquer, notamment lorsque :

un livreur a déjà accepté la course ;
le livreur s’est déplacé au point de départ ;
le colis a déjà été récupéré ;
l’annulation résulte d’informations erronées ou incomplètes.

Gaggawa peut annuler une livraison lorsque :

aucun livreur n’est disponible ;
les informations fournies sont insuffisantes ;
le colis est interdit ou non conforme ;
le livreur ne peut pas joindre le Client ou le contact ;
la zone de livraison est inaccessible ou dangereuse ;
un cas de force majeure ou un incident opérationnel survient.

Les règles de frais, remboursement ou compensation sont affichées dans l’application ou communiquées par le Support.

14. Livraison, preuve de remise et contestation

La livraison est considérée comme terminée lorsque le colis est remis au destinataire, au contact indiqué ou à toute personne autorisée selon les instructions du Client.

Gaggawa peut utiliser des éléments de preuve de livraison, notamment :

confirmation dans l’application ;
horodatage ;
appel ou message ;
code de confirmation ;
photo de remise, si cette fonctionnalité est activée ;
position approximative ou événement technique lié à la course.

En cas de contestation, le Client doit contacter le Support dans un délai raisonnable, en fournissant les informations nécessaires : référence de course, date, description du problème, éléments de preuve disponibles.

Gaggawa examinera la demande et pourra demander des informations complémentaires au Client, au livreur ou au destinataire.

15. Retard, indisponibilité ou impossibilité de livraison

Les délais affichés dans l’application sont indicatifs, sauf indication contraire.

Des retards peuvent survenir en raison notamment :

du trafic ;
des conditions météo ;
de l’indisponibilité des livreurs ;
de difficultés à joindre le Client ou le destinataire ;
d’informations d’adresse inexactes ;
d’événements de sécurité ;
de pannes techniques ;
de cas de force majeure.

Gaggawa s’efforce d’assurer un service fiable, mais ne garantit pas une disponibilité permanente ni un délai exact pour chaque livraison.

16. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

utiliser Gaggawa de bonne foi ;
fournir des informations exactes ;
ne pas confier d’objets interdits ;
préparer correctement le colis ;
être joignable pendant la livraison ;
informer le destinataire ;
payer les montants dus ;
respecter les livreurs, le Support et les autres utilisateurs ;
ne pas détourner le service ;
ne pas tenter de contourner les frais, règles ou systèmes de sécurité.

Tout comportement abusif, frauduleux, agressif, discriminatoire ou contraire aux présentes CGU peut entraîner la suspension ou la suppression du compte.

17. Comportements interdits

Il est strictement interdit de :

créer un faux compte ;
utiliser l’identité d’un tiers sans autorisation ;
fournir de fausses informations ;
demander le transport d’objets interdits ;
menacer, insulter ou harceler un livreur ou un membre du Support ;
tenter d’obtenir une livraison gratuite par fraude ;
contourner l’application pour traiter directement avec un livreur lorsque cela porte préjudice à Gaggawa ;
perturber le fonctionnement technique du service ;
accéder frauduleusement aux systèmes de Gaggawa ;
exploiter les données de Gaggawa sans autorisation.

18. Responsabilité de Gaggawa

Gaggawa met en œuvre des moyens raisonnables pour permettre la création, le suivi et la gestion des livraisons.

La responsabilité de Gaggawa ne peut être engagée en cas de dommage résultant notamment :

d’informations fausses, incomplètes ou tardives fournies par le Client ;
d’un colis interdit, mal emballé ou non conforme ;
d’un cas de force majeure ;
d’un incident causé par un tiers ;
d’une indisponibilité temporaire du service ;
d’un mauvais usage de l’application ;
d’un dommage indirect, perte de profit, perte d’exploitation ou préjudice commercial indirect.

Lorsque la loi impose une responsabilité qui ne peut être exclue, les limitations prévues par les présentes CGU s’appliquent dans la mesure maximale autorisée par la réglementation applicable.

19. Responsabilité du Client

Le Client est responsable :

des informations fournies ;
du contenu du colis ;
de l’emballage ;
de la conformité du colis ;
du paiement des frais applicables ;
des conséquences d’une utilisation abusive ou frauduleuse du service.

Le Client garantit Gaggawa contre toute réclamation, sanction, perte, dommage ou frais résultant d’un manquement aux présentes CGU.

20. Assurance, perte, vol ou dommage

Les conditions d’indemnisation éventuelle en cas de perte, vol ou dommage sont celles affichées dans l’application ou communiquées par Gaggawa.

Sauf garantie spécifique expressément proposée, Gaggawa peut exclure ou plafonner l’indemnisation de certains colis, notamment :

objets interdits ;
objets non déclarés ;
objets de valeur ;
espèces ;
bijoux ;
appareils électroniques coûteux ;
documents irremplaçables ;
biens mal emballés ;
biens dont la valeur n’a pas été déclarée.

Le Client doit conserver tout justificatif utile en cas de réclamation : preuve de valeur, photo du colis, référence de course, échanges avec le Support.

21. Notation et avis

Le Client peut être invité à noter une livraison ou un livreur.

Les avis doivent être sincères, respectueux et liés à une expérience réelle. Gaggawa peut modérer, masquer ou supprimer tout avis injurieux, discriminatoire, frauduleux, diffamatoire, hors sujet ou contraire à la loi.

Les notes et commentaires peuvent être utilisés pour améliorer la qualité du service, détecter les incidents et gérer la relation avec les livreurs.

22. Support et réclamations

Le Client peut contacter le Support via :

l’application ;
WhatsApp : +227 90 00 00 01 ;
email : support@gaggawa.com ;
téléphone : +227 90 00 00 02, si disponible.

Pour faciliter le traitement, le Client doit fournir :

son nom ;
son numéro de téléphone ;
la référence de course ;
la date de la livraison ;
une description claire du problème ;
tout justificatif utile.

Gaggawa s’efforce de répondre dans un délai raisonnable.

23. Disponibilité et maintenance

Gaggawa peut interrompre temporairement l’accès au service pour maintenance, mise à jour, amélioration, sécurité ou incident technique.

Gaggawa ne garantit pas que le service sera accessible sans interruption, sans erreur ou sans anomalie.

Lorsque cela est possible, Gaggawa peut informer les utilisateurs d’une maintenance importante ou d’une indisponibilité prolongée.

24. Propriété intellectuelle

La marque Gaggawa, le logo, les interfaces, textes, bases de données, visuels, codes, éléments graphiques, fonctionnalités et contenus de l’application sont protégés.

Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au Client.

Le Client s’interdit de copier, reproduire, modifier, distribuer, exploiter, désassembler, vendre ou utiliser les éléments de Gaggawa sans autorisation écrite préalable.

25. Données personnelles

Gaggawa traite des données personnelles dans le cadre de la création de compte, de la gestion des livraisons, du support, de la sécurité, de la facturation et de l’amélioration du service.

Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité de Gaggawa.

Le Client peut exercer ses droits selon les modalités prévues dans cette politique.

26. Modification des CGU

Gaggawa peut modifier les présentes CGU pour tenir compte notamment :

d’une évolution du service ;
d’une modification légale ou réglementaire ;
d’un changement de modèle économique ;
d’une amélioration de sécurité ;
d’une évolution opérationnelle.

La version applicable est celle acceptée par le Client ou publiée dans l’application au moment de l’utilisation du service.

En cas de modification importante, Gaggawa peut informer les Clients par notification, email, écran d’information ou tout autre moyen approprié.

27. Suspension et résiliation

Le Client peut cesser d’utiliser Gaggawa à tout moment et demander la suppression de son compte, sous réserve des obligations légales, comptables, fiscales, de sécurité ou de preuve.

Gaggawa peut suspendre ou résilier l’accès au service en cas de :

violation des CGU ;
fraude ;
impayé ;
comportement dangereux ou abusif ;
fausse déclaration ;
atteinte à la sécurité du service ;
demande d’une autorité compétente.

Certaines données peuvent être conservées après fermeture du compte lorsqu’elles sont nécessaires à la preuve, à la gestion des litiges, à la sécurité, à la comptabilité ou au respect d’obligations légales.

28. Force majeure

Gaggawa ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment : catastrophe naturelle, panne majeure, coupure réseau, troubles civils, décision administrative, grève, incendie, accident, guerre, épidémie, restriction de circulation ou événement de sécurité.

29. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGU sont régies par le droit de Niger, sauf disposition impérative contraire applicable au Client.

En cas de différend, le Client est invité à contacter d’abord le Support afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément au droit applicable.

30. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU Client :

Email : legal@gaggawa.com
Adresse : Quartier Plateau, Rue de l’Innovation, BP 0001, Niamey, Niger
Téléphone : +227 90 00 00 00

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