Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU Livreur », encadrent l’accès et l’utilisation de l’application Gaggawa Pro par les livreurs autorisés à réaliser des livraisons pour le compte ou via l’écosystème Gaggawa.

1. Définitions

Dans les présentes CGU Livreur, les termes suivants ont la signification ci-dessous :

Gaggawa : service édité par GAGGAWA TECHNOLOGIES SAS, permettant l’organisation, l’attribution, le suivi et la gestion de livraisons urbaines.
Gaggawa Pro : application ou interface destinée aux livreurs.
Livreur : personne physique autorisée par Gaggawa à accéder à Gaggawa Pro et à réaliser des courses.
Client : personne demandant une livraison via Gaggawa.
Destinataire : personne indiquée pour recevoir le colis.
Course ou Livraison : mission consistant à récupérer un colis à un point de départ et à le remettre à un point d’arrivée.
Dossier Livreur : ensemble des informations et documents fournis par le Livreur pour vérification : identité, véhicule, téléphone, documents administratifs, justificatifs et informations nécessaires.
Jeton : unité interne utilisée selon les règles de Gaggawa pour accéder à certaines fonctionnalités, accepter des courses ou participer au système opérationnel de la plateforme.
Gains : montants attribués au Livreur au titre des courses réalisées, selon les règles affichées dans l’application.
Wallet ou Portefeuille : espace permettant au Livreur de consulter ses gains, ses jetons, ses transactions et ses retraits.

2. Objet

Les présentes CGU Livreur définissent les conditions dans lesquelles le Livreur peut :

créer ou compléter son profil Gaggawa Pro ;
soumettre son dossier de vérification ;
recevoir, accepter ou refuser des courses ;
effectuer des livraisons ;
consulter ses gains et jetons ;
demander un retrait ;
recevoir des notifications ;
interagir avec le Support, les Clients et les Destinataires.

L’utilisation de Gaggawa Pro implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU Livreur.

3. Informations sur l’éditeur du service

Gaggawa Pro est édité par :

Raison sociale : GAGGAWA TECHNOLOGIES SAS
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital social : 1 000 000 FCFA
Numéro d’immatriculation : RCCM NE-NIM-2026-B-00001 / NIF 1234567890
Siège social : Quartier Plateau, Rue de l’Innovation, BP 0001, Niamey, Niger
Email : contact@gaggawa.com
Téléphone : +227 90 00 00 00
Directeur de publication : Abdoul Bassit Laminou Amadou

4. Statut du Livreur

Le statut juridique du Livreur dépend du modèle retenu par Gaggawa et des règles applicables dans le pays d’exploitation.

Sauf contrat écrit contraire, les présentes CGU ne créent pas automatiquement un contrat de travail entre Gaggawa et le Livreur. Le Livreur peut être considéré comme partenaire, prestataire, collaborateur indépendant ou tout autre statut prévu par un contrat spécifique.

Si un contrat séparé existe entre Gaggawa et le Livreur, ce contrat prévaut sur les présentes CGU en cas de contradiction concernant le statut, la rémunération, les obligations professionnelles, les assurances ou les responsabilités.

Le Livreur déclare utiliser Gaggawa Pro dans le respect des lois applicables à son activité.

5. Conditions d’accès à Gaggawa Pro

Pour accéder à Gaggawa Pro, le Livreur doit :

disposer de la capacité légale nécessaire ;
fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
disposer d’un téléphone compatible et d’un numéro valide ;
accepter les présentes CGU ;
compléter le dossier demandé par Gaggawa ;
être validé par Gaggawa lorsque cette validation est requise ;
respecter les règles de sécurité, de conduite et de qualité du service.

Gaggawa peut refuser ou suspendre l’accès à Gaggawa Pro si le dossier est incomplet, incohérent, expiré, frauduleux ou non conforme.

6. Dossier Livreur et vérification

Le Livreur peut être invité à fournir notamment :

nom et prénom ;
numéro de téléphone ;
adresse email ;
photo de profil ;
pièce d’identité ;
informations sur le véhicule ;
documents du véhicule ;
permis ou autorisation, si applicable ;
justificatif d’assurance, si applicable ;
moyen de paiement ou compte de retrait ;
toute information raisonnablement nécessaire à la sécurité et à l’exploitation du service.

Le dossier peut avoir plusieurs statuts, notamment :

Incomplet ;
En attente ;
À corriger ;
Vérifié ;
Rejeté ;
Suspendu.

Gaggawa peut demander une mise à jour des documents à tout moment, notamment en cas d’expiration, d’anomalie, de signalement ou de changement réglementaire.

Toute falsification, usurpation d’identité, document frauduleux ou fausse déclaration peut entraîner une exclusion immédiate et, si nécessaire, un signalement aux autorités compétentes.

7. Compte Livreur et sécurité

Le Livreur est responsable de son compte, de son téléphone, de son code confidentiel, de ses accès et de ses sessions.

Il s’engage à :

ne pas partager son compte ;
ne pas laisser une autre personne effectuer des courses avec son profil ;
protéger son code confidentiel ;
signaler rapidement tout accès non autorisé ;
maintenir ses informations à jour.

Gaggawa peut suspendre un compte en cas de suspicion d’utilisation par un tiers, d’accès frauduleux ou de comportement risqué.

8. Disponibilité et mise en service

Le Livreur peut activer ou désactiver son statut de disponibilité selon les fonctionnalités proposées dans Gaggawa Pro.

Lorsque le Livreur se déclare disponible, il doit être réellement en mesure de recevoir, accepter et effectuer une course dans des conditions normales.

Le Livreur ne doit pas se déclarer disponible s’il :

ne peut pas se déplacer ;
ne dispose pas de son véhicule opérationnel ;
n’est pas en état de conduire ;
se trouve dans une zone non couverte ;
ne peut pas répondre aux appels ou notifications ;
ne peut pas respecter les règles de sécurité.

9. Attribution et acceptation des courses

Gaggawa peut proposer ou attribuer des courses selon plusieurs critères, notamment :

disponibilité ;
proximité ;
score de fiabilité ;
historique de courses ;
statut du dossier ;
capacité opérationnelle ;
règles internes de dispatch.

Le Livreur peut recevoir une course avec des informations utiles : départ, arrivée, distance estimée, prix, taille du colis, instructions et contacts nécessaires.

L’acceptation d’une course engage le Livreur à l’exécuter sérieusement, sauf empêchement légitime ou incident signalé rapidement au Support.

Gaggawa peut limiter le Livreur à une seule course acceptée à la fois, afin d’assurer la qualité et la traçabilité du service.

10. Déroulement d’une course

Le Livreur s’engage à suivre les étapes prévues dans l’application, notamment :

accepter la course ;
se rendre au point de récupération ;
contacter le Client ou le contact de récupération si nécessaire ;
vérifier que le colis correspond aux informations visibles ;
confirmer la récupération ;
acheminer le colis avec prudence ;
remettre le colis au destinataire ou contact indiqué ;
confirmer la livraison dans l’application.

Le Livreur doit mettre à jour correctement le statut de la course. Toute fausse confirmation de récupération ou de livraison constitue une faute grave.

11. Contact avec le Client et le Destinataire

Le Livreur doit communiquer de manière professionnelle, polie et strictement limitée aux besoins de la livraison.

Il lui est interdit de :

harceler un Client ou un Destinataire ;
utiliser les coordonnées d’un Client hors du cadre de la course ;
conserver ou réutiliser les coordonnées après la livraison ;
envoyer des messages non sollicités ;
demander des frais non prévus ;
négocier une course hors application lorsque cela contourne les règles de Gaggawa.

Les communications peuvent être utilisées par Gaggawa pour gérer les incidents, améliorer la qualité ou traiter les réclamations, dans le respect de la Politique de confidentialité.

12. Règles de sécurité

Le Livreur doit respecter les règles de sécurité routière et les lois applicables.

Il s’engage notamment à :

conduire prudemment ;
porter les équipements exigés par la loi ;
utiliser un véhicule en bon état ;
ne pas conduire sous l’effet de substances altérant la vigilance ;
ne pas prendre de risques pour gagner du temps ;
stationner de manière sûre ;
respecter les personnes et les biens ;
signaler tout accident ou incident.

Gaggawa ne demande jamais au Livreur de violer la loi, de prendre un risque anormal ou de compromettre sa sécurité.

13. Véhicule et matériel

Le Livreur est responsable du véhicule, du téléphone, de la connexion internet, du carburant, de l’entretien, des équipements et du matériel nécessaires à son activité, sauf accord écrit contraire.

Le véhicule utilisé doit correspondre aux informations déclarées dans le dossier Livreur.

Le Livreur doit informer Gaggawa en cas de changement de véhicule, de panne, d’accident, d’expiration de document ou d’impossibilité d’utiliser le véhicule déclaré.

Gaggawa peut demander une nouvelle vérification du véhicule ou suspendre l’accès à certaines fonctionnalités tant que les documents ne sont pas mis à jour.

14. Colis interdits ou suspects

Le Livreur ne doit pas accepter ou transporter un colis manifestement dangereux, interdit, suspect ou incompatible avec le service.

En cas de doute, il doit contacter le Support avant de poursuivre la course.

Le Livreur ne doit pas ouvrir un colis fermé, sauf instruction claire du Support ou exigence légale applicable.

Le Livreur peut refuser la récupération d’un colis si :

le colis semble dangereux ;
l’emballage est insuffisant ;
le colis fuit, sent fortement ou peut salir ;
le contenu déclaré semble incohérent ;
le colis est trop lourd ou trop volumineux ;
la situation présente un risque.

15. Paiement, gains et portefeuille

Les gains du Livreur sont calculés selon les règles affichées dans l’application ou prévues par un contrat séparé.

Le Portefeuille peut afficher notamment :

gains disponibles ;
gains en attente ;
retraits demandés ;
retraits validés ;
jetons disponibles ;
jetons utilisés ;
jetons remboursés ;
historique des transactions.

Les montants affichés peuvent être soumis à vérification, correction ou ajustement en cas d’erreur technique, fraude, annulation, réclamation, incident ou régularisation.

Gaggawa peut retenir temporairement un gain en cas de litige sur une course, de suspicion de fraude ou de demande de vérification.

16. Jetons

Gaggawa peut utiliser un système de jetons pour organiser l’accès aux courses ou certaines fonctionnalités.

Les règles applicables aux jetons sont affichées dans l’application, notamment :

achat ou recharge de jetons ;
consommation de jetons ;
remboursement éventuel ;
expiration éventuelle ;
conditions d’utilisation ;
restrictions en cas de fraude ou d’abus.

À titre indicatif, Gaggawa peut prévoir qu’un jeton soit consommé lors de l’acceptation d’une course, remboursé si le Client annule dans certaines conditions, et non remboursé si le Livreur annule sans motif valable. Les règles définitives sont celles affichées dans l’application au moment concerné.

Les jetons ne constituent pas nécessairement de la monnaie électronique, un compte bancaire ou un droit de remboursement en espèces, sauf mention expresse contraire.

17. Retraits de gains

Le Livreur peut demander le retrait de ses gains selon les moyens proposés par Gaggawa, notamment mobile money ou autre canal de paiement disponible.

Gaggawa peut appliquer :

un montant minimum de retrait ;
des délais de traitement ;
des frais de retrait ;
des contrôles de sécurité ;
des limites quotidiennes, hebdomadaires ou mensuelles ;
une vérification d’identité.

Gaggawa n’est pas responsable des retards ou échecs imputables à un prestataire de paiement, à une erreur de numéro, à une suspension de compte mobile money ou à une information incorrecte fournie par le Livreur.

18. Annulation par le Livreur

Le Livreur doit éviter d’annuler une course acceptée, sauf motif légitime : panne, accident, risque de sécurité, problème de santé, colis non conforme, impossibilité de joindre le contact ou instruction du Support.

Des annulations répétées, tardives ou injustifiées peuvent entraîner :

baisse de score ;
limitation temporaire ;
perte de priorité ;
non-remboursement de jetons ;
suspension du compte ;
résiliation de l’accès à Gaggawa Pro.

Le Livreur doit signaler rapidement tout problème afin que Gaggawa puisse réattribuer ou annuler la course.

19. Qualité de service et notation

Gaggawa peut évaluer la qualité du Livreur à partir d’indicateurs tels que :

taux d’acceptation ;
taux d’annulation ;
ponctualité ;
réclamations ;
notes clients ;
incidents ;
respect des procédures ;
fiabilité des confirmations ;
comportement professionnel.

Ces éléments peuvent influencer l’accès aux courses, la visibilité, la priorité, la suspension ou la validation du compte.

Le Livreur peut contacter le Support s’il estime qu’une note, une réclamation ou une décision est manifestement injustifiée.

20. Comportements interdits

Le Livreur s’interdit de :

utiliser un faux document ;
partager son compte ;
faire effectuer une course par une autre personne ;
confirmer une livraison non effectuée ;
garder un colis sans motif légitime ;
demander un paiement non prévu ;
insulter, menacer, discriminer ou harceler ;
détourner un Client vers un service externe ;
contourner les frais ou règles de Gaggawa ;
manipuler le système de localisation, de notation ou de dispatch ;
utiliser les données clients à des fins personnelles ;
transporter un colis interdit ;
perturber le fonctionnement technique de l’application.

Tout manquement peut entraîner des mesures immédiates, y compris suspension, exclusion, retenue temporaire de gains litigieux ou action judiciaire.

21. Données personnelles et confidentialité

Le Livreur peut accéder à certaines informations nécessaires à une course : nom, téléphone, zone, repère, instructions, détails de colis.

Ces informations sont confidentielles et doivent être utilisées uniquement pour la livraison concernée.

Le Livreur ne doit pas copier, publier, vendre, partager ou conserver les données des Clients ou Destinataires en dehors des besoins stricts de la course.

Les traitements de données réalisés par Gaggawa sont décrits dans la Politique de confidentialité.

22. Géolocalisation

Gaggawa Pro peut utiliser la géolocalisation du Livreur pour :

proposer ou attribuer des courses ;
suivre une livraison ;
informer le Client ;
assurer la sécurité ;
vérifier l’exécution d’une course ;
traiter les litiges ;
améliorer la qualité du service.

Lorsque la géolocalisation est nécessaire à l’exécution du service, sa désactivation peut empêcher l’accès à certaines fonctionnalités ou aux courses.

Gaggawa s’engage à utiliser la géolocalisation dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.

23. Suspension, limitation et résiliation

Gaggawa peut suspendre, limiter ou résilier l’accès du Livreur à Gaggawa Pro en cas de :

dossier incomplet ou expiré ;
fausse déclaration ;
fraude ;
comportement dangereux ;
violation des présentes CGU ;
réclamations graves ou répétées ;
non-respect des procédures ;
suspicion de vol, détournement ou abus ;
demande d’une autorité compétente ;
inactivité prolongée ;
nécessité opérationnelle ou réglementaire.

Selon la gravité, Gaggawa peut appliquer une mesure immédiate sans préavis, notamment pour protéger les Clients, les Destinataires, les livreurs, le public ou le service.

24. Responsabilité du Livreur

Le Livreur est responsable :

de ses déclarations ;
de ses documents ;
de son véhicule ;
de sa conduite ;
de la bonne exécution des courses acceptées ;
du respect des lois ;
du respect des Clients et Destinataires ;
de la confidentialité des données ;
des dommages causés par sa faute, négligence ou violation des CGU.

Le Livreur garantit Gaggawa contre toute réclamation résultant d’une faute, d’une fraude, d’un manquement ou d’une violation des présentes CGU.

25. Responsabilité de Gaggawa

Gaggawa met à disposition une application et des outils de gestion des courses.

Gaggawa ne peut être tenu responsable des dommages résultant notamment :

d’une faute du Livreur ;
d’un manquement du Client ;
d’un colis interdit ou mal déclaré ;
d’un problème de réseau, téléphone ou GPS ;
d’un accident ou incident extérieur ;
d’un cas de force majeure ;
d’un usage non conforme de l’application.

Les limitations de responsabilité s’appliquent dans la mesure autorisée par le droit applicable.

26. Propriété intellectuelle

Gaggawa, Gaggawa Pro, les logos, marques, interfaces, textes, logiciels, bases de données, fonctionnalités et éléments graphiques appartiennent à Gaggawa ou à ses partenaires.

Le Livreur bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation personnel, limité, non exclusif, non transférable et révocable pour utiliser Gaggawa Pro conformément aux présentes CGU.

Toute copie, reproduction, extraction, modification, revente, désassemblage ou exploitation non autorisée est interdite.

27. Support

Le Livreur peut contacter le Support via :

l’application Gaggawa Pro ;
WhatsApp : +227 90 00 00 01 ;
email : support@gaggawa.com ;
téléphone : +227 90 00 00 02, si disponible.

Pour toute demande, le Livreur doit fournir les informations utiles : identifiant de compte, référence de course, date, description du problème, captures ou justificatifs si nécessaire.

28. Modification des CGU Livreur

Gaggawa peut modifier les présentes CGU pour tenir compte de l’évolution du service, de la réglementation, du modèle économique, des règles de sécurité ou des besoins opérationnels.

En cas de modification importante, Gaggawa peut informer le Livreur par notification, email, écran d’information ou tout moyen approprié.

L’utilisation de Gaggawa Pro après publication ou notification des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

29. Force majeure

Gaggawa ne peut être tenu responsable d’un retard, d’une suspension ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle : panne majeure, coupure réseau, catastrophe naturelle, accident, décision administrative, grève, troubles civils, restriction de circulation, guerre, épidémie ou incident de sécurité.

30. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGU sont régies par le droit de Niger, sauf disposition impérative contraire.

En cas de différend, le Livreur est invité à contacter d’abord le Support ou le responsable opérationnel Gaggawa afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément au droit applicable.

31. Contact légal

Pour toute question relative aux présentes CGU Livreur :

Email : legal@gaggawa.com
Adresse : Quartier Plateau, Rue de l’Innovation, BP 0001, Niamey, Niger
Téléphone : +227 90 00 00 00

Conditions Générales d’Utilisation — Livreur Gaggawa Pro